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Notre ami et avocat Frédéric P. a enrichi le numéro de juillet 2019, de Naturisme magazine, en publiant un article sur l"affaire Peter Misch : http://naturismedroit.net/droit-penal/66-quand-le-naturisme-est-invite-de-nouveau-au-tribunal-correctionnel?fbclid=IwAR0gJr1XmDOeSUhpwwfgYoKwtIEy-vT8VsDyGbv-fhVF5bB77xgjtysFaM4
QUAND LE NATURISME EST « INVITÉ » DE NOUVEAU AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Une « affaire » comme on en voyait davantage il y a quelques années.
Peter Misch est un ressortissant de nationalité allemande qui vit en France depuis une vingtaine d’années, et est adepte de la pratique naturiste.
Le 27 juillet 2018, il se baigne nu sur la rive du Gardon avec sa compagne et les deux enfants de celle-ci. Il est apostrophé avec les membres de sa famille par un couple qui s’est installé après eux, de l’autre côté de la rive à une cinquantaine de mètres. Il leur répond qu’ils ne sont pas obligés de regarder dans leur direction, puis regagnent leur rive.
Le couple en question appelle les gendarmes qui arrivent sur place.
La femme du couple "offusqué" décide de porter plainte.
Peter Misch est convoqué devant le tribunal correctionnel de Nîmes à l’audience du 27 mai 2019 à 14 heures.
Il est soutenu par la Fédération française de naturisme (FFN) et l’Association pour la promotion du naturisme en liberté (APNEL).
Il a été déposé une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que des conclusions au fond.
Il est à noter que les plaignants, bien que l’offense à leur dignité ait paru portée à un niveau maximum le jour des faits, n’ont pas jugé opportun d’assister à l’audience, et ne se sont donc pas constitués parties civiles.
L’audience, qui se tenait "à juge unique" a duré deux heures.
Le procureur a repris l’adage selon lequel "La liberté des uns s’arrête où commence celle des autres", et a requis la condamnation de Peter Misch à un mois de prison avec sursis et 350 € d’amende. La décision a été mise en délibéré par le Président, ce qui est rare dans les audiences à juge unique où les décisions sont rendues immédiatement.
Le prononcé du délibéré a été fixé au 17 juin.
Peter Misch a été reconnu coupable d’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public, au titre de l’article 222-32 du code pénal, condamné au paiement d’une amende de six cent euros, outre les cent vingt sept euros de droit fixe de procédure (somme due systématiquement en cas de reconnaissance de culpabilité).
Il a interjeté appel.
Cette procédure est étonnante à plus d’un titre :
Monsieur Misch a été convoqué en audience sans audition préalable, que ce soit dans le cadre d’une garde à vue (situation certes absurde en l’espèce mais garantissant certains droits) ou plus probablement dans le cadre d’une audition libre (nettement moins contraignante mais garantissant les mêmes droits)
De ce fait il ne lui a pas été proposé d’alternative aux poursuites, qu’il s’agisse d’un rappel à la loi, issue la plus fréquente en cas de faits de même nature, médiation pénale ou composition pénale. Certes, et il l’a lui-même dit, il ne l’aurait pas accepté, mais le fait est que l’on ne lui a pas proposé.
Le résultat est qu’un tribunal a été mobilisé pour une audience de deux heures pour des faits totalement mineurs, dont on cherche à déduire une infraction certainement non caractérisée.
En premier lieu, nous avons le problème de la constitutionnalité de l’article 222-32 du code pénal, notamment et sans que l’énumération ci-dessous soit exhaustive :
Par rapport au principe de légalité qui découle de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont il découle que nul ne peut être punie que par une loi préexistante aux faits. Il est de jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que les termes de la loi doivent être « clairs et précis ». C’est à ce titre qu’a été abrogé par ledit Conseil constitutionnel, l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel défini dans cet article comme : "Le fait de harceler autrui en tentant d’obtenir des faveurs de nature sexuelle". Or l’article 222-32 est encore plus imprécis !!
Certes la Cour de cassation a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel s’agissant de l’article 222-32 et la Cour de cassation a refusé cette transmission. Mais rien n’interdit de "frapper à la porte de la Cour de cassation" une nouvelle fois en étayant l’argumentation développée.
Par rapport au principe de proportionnalité des délits et des peines qui découle de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui utilise le terme de "peines strictement nécessaires". Or il y a un hiatus total entre la peine encourue (un an d’emprisonnement et quinze mille euros d’amende), et les peines prononcées en matière de nudité sans attitude sexuelle, savoir quelques centaines d’euros d’amende et/ou de un à trois mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple.
Par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment de l’arrêt concernant Stephen Gough. La Cour disait notamment :
Que la nudité publique relève de la liberté d’expression régie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme
Que la situation de Stephen Gough constituait une ingérence dans ce droit
Que cette ingérence était justifiée en l’espèce (cf notre chronique sur cette décision).
Par ailleurs il était spécifié que cette situation ne relevait pas d’une interdiction générale de la nudité en public. Or la situation de Peter Misch et les faits de l’espèce relèvent d’une telle interdiction.
S’agissant de la constitution de l’infraction d’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public, celle apparaît loin d’être évidente :
Monsieur Misch se baignait dans un endroit où il n’y avait personne au moment de leur arrivée sur les lieux, et où il se sont mis en tenue naturiste,
Le couple de plaignants, arrivant après, et s’arrêtant précisément à l’endroit où la nudité est visible, acceptait de fait celle-ci, alors qu’il lui était loisible de passer son chemin et de s’installer ailleurs. La nudité n’était donc pas imposée au sens même de l’article 222-32!!
Il y a bien entendu l’absence de visibilité des bas des ventres des protagonistes, dans la mesure où ils se baignaient à ce moment-là !!
Et bien entendu, l’absence totale d’attitude sexuelle qui devrait faire écarter d’emblée l’application de l’article 222-32.
Il a été interjeté appel du jugement. La Cour d’appel de Nîmes sera appelée à statuer à nouveau sur ce dossier.
Monsieur Misch, soutenu par la FFN et l’APNEL, est décidé à utiliser toutes voies de recours à l’encontre de toute décision de culpabilité..
Ce message a été écrit par : jfreeman.
precisement , notre question est : comment va t"on ,FFN et APNEL soutenant Peter Misch , s"organiser pour concretiser ce soutien ?.
Ce message a été écrit par : choquet.
precisement , notre question est : comment va t"on ,FFN et APNEL soutenant Peter Misch , s"organiser pour concretiser ce soutien ?
Pour nous, il est encore un peu tôt pour la mobilisation... Et le plus difficile sera de mobiliser les médias, une nouvelle fois. D"autant qu"au premier procès, il avait fallu que "je force" l"entrée du Midi Libre, situé juste en face de la gare pour faire bouger la rédaction (qui n"avait pas répondu à nos courriers). Un esprit de corps, pour le moins réactionnaire, semble malheureusement régner sur cette jolie ville (cf corrida)..
Ce message a été écrit par : jfreeman.
ok ; conscients de l"importance des retombées de cette " affaire " , concernant la pratique de la nudité en liberté , meme au delà ,nous sommes disponibles pour , lorsque le temps sera venu et que des decisions d"actions , mobilisation et soutien auront eté discutées et prises , y participer à notre niveau.
Ce message a été écrit par : choquet.
ok ; conscients de l"importance des retombées de cette " affaire " , concernant la pratique de la nudité en liberté , meme au delà ,nous sommes disponibles pour , lorsque le temps sera venu et que des decisions d"actions , mobilisation et soutien auront eté discutées et prises , y participer à notre niveau
Merci de votre soutien.
Ce message a été écrit par : Gibert.
Une histoire de liberté et d"obscurantisme
Le ton donné pendant cette "audition libre" à la gendarmerie de Lamastre (Ardèche) est rude, je n"ai pas eu l"impression que le gendarme ait vraiment intégré la notion de présomption d"innocence. A mes demandes de s"en tenir dans ses écrits aux faits et formulations que je lui ai donné, il hausse le ton et dit que c"est lui qui gère l"audition, me fixant pendant des minutes avec un regard figé, sans rien dire. Il me demande aussi les noms de personnes en rien impliquées dans cette affaire, ce que je refuse catégoriquement. De plus il fait suivre la prise des photos, des empreintes digitales et du prélèvement d"ADN de la menace de poursuite pénale en cas d"un refus.
Que m"arrive t-il donc pour avoir droit à un tel traitement ? Voici une histoire qui débute un très beau jour de vacances, fin août dernier, et qui en arrive maintenant au tribunal correctionnel de Nîmes.
Nous étions "en famille", c"est-à-dire ma compagne, ses deux enfants âgés de 8 et 15 ans et moi, pour une semaine de vacances dans le Gard, chez des amis de longue date. Je connais la région depuis au moins 30 ans, ses magnifiques coins au bord du Gardon, loin du tourisme de masse, où l"on peut se baigner en toute tranquillité et, si on veut, sans maillot pour profiter entièrement du soleil et de cette liberté. Nous voilà par des chemins de terre après une marche à pied pour accéder à notre petit coin de paradis, pique-niquer et passer ensuite l"après-midi comme des lézards au soleil et comme des poissons dans l"eau. Nous étions seuls, personne en vue, ni à gauche, ni à droite, ni en face. Après le pique-nique une petite sieste au soleil sans maillot, comme je l"ai toujours pratiquée si les circonstances le permettent, c"est-à-dire sans provoquer personne, rien de plus naturel.
Quand ma compagne et moi nous sommes mis à l"eau puis nageant et s"approchant de l"autre bord de la rivière, nous furent apostrophés par une femme qui s"était installée entre-temps avec un homme sur la rive en face. Nous nous sommes arrêtés pour mieux entendre ses vociférations, toujours immergés jusqu"au ventre. C"était proféré d"une manière très agressive contre le fait que nous n"étions pas habillés selon leur convenance. Nous avons répondu qu"ils n"étaient pas obligés de nous regarder et qu"il suffisait de regarder ailleurs, puis, nous nous sommes retirés vers notre rive pour arrêter cette altercation avant qu"elle ne dégénère. Il faut dire que le Gardon est large de plus de 50 m à cette endroit et il faut forcer le regard pour
voir le sujet qui incarne pour certains une zone corporelle tabouisée.
Néanmoins, la femme a continué à nous crier après et au bout d"un moment elle est partie pour revenir avec deux hommes, s"est entretenus avec eux, nous montrant du doigt. Entre-temps je me suis remis à l"horizontale pour bouquiner, jusqu"à ce moment où ma compagne m"a indiqué qu"il y avait des gendarmes de l"autre coté s"adressant à nous.
Alors là, j"ai été très surpris sur le fait qu"un simple bain sans maillot dans un endroit tranquille et isolé puisse mobiliser les forces de l"ordre à la demande d"une personne dérangée par un corps nu au soleil, éloigné d"au moins de 50 m par une rivière. Les deux gendarmes m"ont demandé de venir, mais ils n"ont pas voulu m"en donner la raison. J"ai donc répondu que je ne viendrais pas s"ils ne me la donnaient pas. J"ai entre temps remis mon maillot de bain. Peu après, équipés d"un canoë, ils ont débarqués de notre côté et m"ont demandé de les accompagner pour un procès verbal. Je l"ai refusé et j"ai avancé que la nudité seule n"est pas un délit répréhensible, il n"y avait aucun geste provocateur ou sexuel dans notre comportement.
Je le savais, car là où j"habite, une mairie avait voulu interdire par arrêté municipal aux femmes de se baigner torse nu. A l"époque il y avait eu une mini-manifestation "rendez-vous torse nu" au plan d"eau municipal et les gendarmes, envoyés par le maire avaient constaté, conformément avec la loi, que cela ne constituait pas un délit et ce malgré l"arrêté municipal. J"ai participé à ce "rendez-vous torse nu" et à cette occasion on s"est informé un peu plus sur l"encadrement de la nudité par la loi. J"ai appris que pour qu"il y ait exhibition, il faut qu"il y ait "acte sexuel normal ou anormal commis sur soi-même ou sur autrui, gestes ou attitudes lascifs ou provocants".
Bref, après discussion et après avoir montré la légitimité de mon existence (les papiers) les gendarmes n"ont plus insisté pour que je les accompagne au poste. Avant de partir le "chef" a constaté que j"étais maintenant en maillot et que pour lui l"affaire était réglée. L"autre gendarme a remarqué que je pouvais me retirer encore un peu plus de la rive si je voulais continuer à me mettre et éviter des désagréments avec les personnes en face.
Malgré le fait que j"ai gardé après cette visite mon maillot, la femme en face ainsi que son compagnon ont continué de vociférer contre nous et de nous provoquer. On a réussi à n"y faire d"attention pour ne pas gâcher encore plus un après-midi de nos vacances. Le soir de retour chez nos copains, leur réaction a été d’être à moitié choqué et moitié amusé par cette manifestation de pudibonderie extrême.
Apparemment, la dame en face n"a pas été capable de surmonter une certaine rancune, car elle a porté plainte pour "exhibition sexuelle" et le substitut du procureur du parquet du tribunal de grande instance m"a convoqué, déjà au lendemain de l"audition à la gendarmerie, pour comparaître devant le tribunal correctionnel à Nîmes le 27 mai à 14h.
J"ai bien accepté le fait que je sois auditionné par la gendarmerie (malgré la manière avec laquelle cette audition a été faite), c"est leur travail si une plainte a été déposée. A la limite, je peux aussi accepter la prise de mes empreintes et de l"ADN pour rechercher d"éventuels antécédents dans le domaine des délits sexuels. Mais je ne peux pas nier ma stupéfaction sur la machinerie qui s"est mise en marche pour cette histoire. J"avais pensé que le procureur allait classer l"affaire sans suite, car pour moi ce n"était pas imaginable dans ce 21ieme siècle, en Europe occidental et de plus en France (le pays de la liberté déclarée et constitutionnelle), que ce fait divers puisse finir devant le tribunal. Mais non - c"est possible et il faut maintenant que cela serve pour parer à une régression vers un obscurantisme puritain.
Personnellement je ne me suis jamais privé de me baigner sans maillot si les circonstances étaient favorables, c"est-à-dire être éloigné convenablement des regards. Cela n"a jamais été une question de militantisme nudiste, tout simplement un comportement naturel et sans arrière pensée. J"ai essayé de l"expliquer au gendarme lors de l"audition, mais pour lui ce n"était que l"occasion de supposer qu"il était pour moi normal de me balader nu en ville.
Jamais jusqu"à maintenant j"ai eu le moindre problème avec mes "bains nu" et je pense encore aujourd"hui que c"est une simple question de bon sens et de tolérance. Mon beau-fils de 8 ans m"a dit, quand je l"ai informé de cette plainte, que la police va avoir beaucoup de travail s"il faut s"occuper de tous ceux qui se baignent nus sur la plage des Stes Marie de la mer où l"on a passé plusieurs fois nos vacances.
Il m"a fallu encaisser cette avanie. Dans un premier temps, je me suis senti attaqué en tant qu"individu, puis m"a été donné le bon tuyau de m"adresser à l"association APNEL (adhéré depuis!). J"ai alors compris qu"il faut se battre pour que les acquis concernant la liberté, aussi à titre individuel, ne reculent pas. Je sais qu"il n"y a jamais d"acquis définitifs, il faut les défendre à titre individuel comme collectivement. Et de cela je suis déterminé et en train de le faire.
PS : Avoir raison et avoir raison devant un tribunal n"est pas chose pareille. Avoir raison devant le tribunal coûte. Je n"ai pas une situation me permettant d"avancer les frais nécessaire à la défense. Mais au-delà de ma personne, je pense que c"est une aussi une question d"intérêt général de se battre devant la justice pour garder cette partie de notre liberté et de parer les forces de l"obscurantisme. Si vous-êtes d"accord vous avez la possibilité de participer à la cagnotte mise en place pour les frais de la justice, voici le lien : https://www.leetchi.com//c/liberte-et-obscurantisme#utm_source=mail_service_fr&utm_medium=participation_fundraiser_ok_fr&utm_campaign=mail_service_participation [url= http://www.shuttle-paris-airports.com/paris-shuttle ] transfers Dieppe
Dans le cas où le montant de la cagnotte dépasse les frais, ce montant restant est versé comme don à l"association APNEL.
Peter Misch
Bonjour, je trouve que c"est une histoire très intéressante!
encore merci pour le partage du lien.
Ce message a été écrit par : Ammi13.
N"oublions pas : Peter Misch : audience appel à Nimes : le 1er Septembre 2020
" jean" : audience 1ere instance à Bordeaux : 28 octobre 2020.
Ce message a été écrit par : choquet.
La bataille juridique, entamée par l"APNEL et aujourd"hui accompagnée par la FFN, aura aussi des retombées dans les autres pays d"Europe et du monde. Merci à tous ceux qui le soutiennent dès aujourd"hui 🙂
Ce message a été écrit par : jfreeman.
Pour mieux comprendre cette affaire et lui apporter votre soutien, Peter m"a demandé de mettre en ligne les minutes du jugement du 17 juin 2019 par le tribunal de Nîmes. Bonnes lecture 🙂
Ce message a été écrit par : jfreeman.
et c"est ici qu"on constate que l"argument " massue " est " mepris de la pudeur publique" , terme obsolete legalement ; et que le simple fait d"etre nu devient ainsi une exhibition sexuelle , soyons solidaires jusqu"à avoir gain de cause.
Ce message a été écrit par : choquet.
La suite devant la cour d"appel à Nîmes 1
C"est demain le 1. septembre où le cour d"appel a la possibilité de revenir sur ma condamnation devant le tribunal correctionnel de l"année dernier. Je me sens prêt et la morale est bonne, aussi grâce au soutiens de l"APNEL, donc de vous. J"ai préparé une déclaration sur le fond de l"affaire et je pense (j"espère) que cette fois-ci j"ai la possibilité de la faire devant les juges. Ce n"est pas une déclaration juridique, car c"est bien le "job" de maître Picard qui m"assiste comme avocat. C"est une déclaration de bon sens basé sur mes valeurs et ma compréhension de la justice. La voici :
Comment est-ce possible de lier quasi automatiquement l"état de nudité du corps à un acte sexuel ? Autrement dit, est-ce qu"il s"agit automatiquement d"un acte sexuel si un attribut sexuel est visible quelque soit la circonstance ?
Est-ce que ce n"est pas plutôt la personne qui amène son regard sur un corps nu, qui fait la liaison par le filtre de sa vision du monde, par son propre rapport au corps et à sa propre sexualité, avec un acte sexuel n"existant objectivement pas ?
Pour prendre un exemple : encore aujourd"hui, le simple fait qu"une femme ne cache pas sa chevelure est interprété dans certains pays comme délit avec une loi qui se base sur une interprétation religieuse. Dans ces pays la visibilité des cheveux des femmes est jointe automatiquement à l"excitation sexuelle supposée des hommes. Donc ce n"est pas l"état de la femme avec ses cheveux visibles, c"est le spectateur qui interpréte l"état non couvert des cheveux comme un fait sexuel.
Certes, c"est un exemple extrême, mais il montre bien à mon avis l"absurdité de ma situation: où l"on interprète le manque de maillot pour couvrir une partie de mon corps comme un acte sexuel, où en réalité cet acte sexuel existe uniquement dans l"interprétation de la personne qui m"a cherché avec son regard à partir d"une distance d"environ 60m. Ainsi, mon état de nudité dans les circonstances telles qu"elles ont eu lieu, se transforme aussi en délit uniquement par l"interprétation de cette loi qui vise la nudité (de quelles parties du corps d"ailleurs ?) imposée et liée à un acte sexuel.
Pour moi, la question de fond aujourd"hui est : est-ce qu"on peut être jugé coupable dans cette France du 21ème siècle pour un "état de nudité" sans intention de l"imposer et sans action ou geste pour tirer une quelconque excitation ou satisfaction sexuelle et sans acte obscène ou lubrique ?
Il y a 20 ans j"ai choisi la France comme pays adoptif. Ma vision de la France était celle d"un pays où la liberté et les droits de l"homme sont universels et garantis par la constitution, d"un pays où les forces de l"ordre sont nommées gardiens de la paix. J"ajoute volontiers à la liberté la fraternité, parce qu"il faut de la fraternité pour bien vivre ensemble avec nos différences, sans pour autant imposer un point de vue à l"autre. La laïcité en est un bel exemple. Aujourd"hui je suis choqué, non seulement par cette condamnation, mais aussi par l"intervention et le comportement des forces de l"ordre dans cette affaire. Peut-être trouverez-vous cela prétentieux, mais je tiens à le dire quand-même : Au lieu de me traiter d"emblée comme un délinquant, il était aussi imaginable que les forces de l"ordre expliquent aux gens se plaignant que mon comportement n"a rien de nature sexuelle et lubrique, que je n"impose pas la vision de mon attribut sexuel car pas visible à cette distance et que je suis dans mon bon droit.
Pour moi la vraie question derrière cette condamnation pour exhibition sexuelle est tout simplement la question de savoir si dans cette France qui a fait briller les lumières pour chasser l"obscurantisme, qui a allumé la flamme de la liberté en Europe il y a 230 ans, s"il est possible dans ce pays d"être jugé coupable pour la liberté d"exposer son corps en état de nudité au soleil, dans un coin reculé, sans plus.
Aujourd"hui je me sens discriminé et sali pour le simple fait d"avoir pris la liberté de me comporter d"une manière naturelle. Une liberté qui je pense est garantie par la constitution de ce pays, par la déclaration universelle des droits de l"homme et en conséquence par les lois qui en résultent. C"est pourquoi je vous demande à être lavé de cette condamnation absurde par une relaxe pure et simple.
La liberté ne s"use que si on ne l"exerce pas.
Peter Misch
PS : J"ai n"arrive pas de faire des paragraphes etc avec le texte, donc désolé pour la lisibilité.
Ce message a été écrit par : Peter 07.
D"ailleurs, j"ai envoyé un lettre au ministre de intérieure, qui a au juste titre défendu publiquement "la liberté" au topless des femmes. Voici le texte :
Monsieur le Ministre de l"intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Monsieur le Ministre de L"Intérieur,
J"ai été particulièrement sensible à votre tweet dans lequel vous vous êtes exprimé ainsi :
"C"est sans fondement qu"il a été reproché à deux femmes leur tenue sur la plage. La liberté est un bien précieux. …"
Aujourd"hui je m"adresse à vous pour un autre cas, me concernant personnellement et qui a de fortes similitudes avec ce type de liberté menacée.
Le 17. juin 2019 j"ai été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes pour "exhibitionnisme sexuel", sur le fait d"avoir pris sur la berge du Gardon un bain de soleil sans maillot. L"endroit était certes public, mais isolé et au moment de notre arrivée il n"y avait personne en face et à coté. Plus tard un couple s"est installé sur la berge en face (à 60 m de distance) et a commencé à nous interpeler de manière agressive parce que ma femme était topless et moi sans maillot. A un moment donné, ils ont appelé les gendarmes lesquels ont pris mes coordonnées.
Malgré le fait que ce couple n"ait pas porté plainte, j"ai été convoqué et condamné par le tribunal correctionnel ; vous trouverez une description détaillée de la situation ci-jointe. Etre condamné comme pervers sexuel pour un bain de soleil nu, en famille avec les enfants, sans geste provocateur ou obscène aucun, dans un endroit isolé : vous pouvez imaginer combien je suis choqué par les proportions qu"a pris cette "affaire".
Evidemment je me suis depuis informé sur l"état de la loi concernant ce délit d""exhibitionnisme sexuel" et j"ai découvert avec mon avocat qu"il y a un grand flou sur cette question. C"est pour cela que nous avions posé la question de la constitutionnalité, demande qui a été retoquée par le même tribunal correctionnel de Nîmes. Ce flou rend l"application de l"article 222-32 a quelque peu arbitraire, car il ne définit ni les parties du corps, ni les contextes dans lesquels l"état de non-couverture totale ou d"une partie du corps, remplissent quasi automatiquement les conditions d"infraction pénale d"exhibitionnisme sexuel. Selon vous ce n"est pas le cas pour les seins nus des femmes, malgré le fait qu"ils soient sans aucun doute des caractères sexuels, propres aux femmes. Il faut dire que j"ai été agréablement surpris par votre défense de cette partie des libertés individuelles et j"ai l"espérance que vous prendrez l"occasion de mon "affaire" pour continuer cette défense.
Il y a une séance de la cour d"appel de Nîmes le 1. Septembre qui va infirmer ou confirmer ma condamnation ainsi que le refus de la demande de constitutionnalité. C"est l"occasion d"ajuster cette loi pour que son application pratique soit digne d"un état de droit moderne, du 21eme siècle.
Salutations respectueuses.
Ce message a été écrit par : Peter 07.
Revue de presse : France 3 TV Info
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/gard/nimes/nimes-naturisme-exhibitionnisme-cour-appel-va-devoir-trancher-1866900.html
Nîmes : naturisme ou exhibitionnisme ? La Cour d’Appel va devoir trancher
Parce qu’il se baignait nu dans le Gardon, Peter Misch a été condamné pour «exhibitionnisme sexuel». Ce défenseur des libertés individuelles refuse d’être assimilé à un délinquant sexuel. L’affaire sera rejugée devant la Cour d’Appel de Nîmes le 1er septembre 2020.
Tout commence par une tranquille balade en famille, avec femme et enfants, le 27 juillet 2018 du côté de Collias dans le Gard : randonnée, pique-nique, sieste... En milieu d"après-midi, Peter Misch et sa compagne - qui n’ont pas croisé âme qui vive depuis le début de la matinée - veulent se rafraîchir et plongent dans le Gardon dans le plus simple appareil.
Après quelques brasses et bien que leurs bas-ventres soient immergés dans l’eau, ils sont apostrophés par un couple installé sur l’autre rive, soit à plus de 30 mètres. L’homme et la femme, qui se présentent comme des riverains, sont habillés malgré la chaleur et choqués par l’absence des maillots de bains des "touristes" allemands. Peter Misch s’emporte, répond qu’ils ne sont pas obligés de contempler l’objet du délit et bat en retraite vers l’autre rive pour « arrêter cette altercation avant qu"elle ne dégénère ».
Constat des gendarmes
Las, le couple a alerté les gendarmes. Une brigade spécialisée dans les contrôles des embarcations, quelquefois nombreuses sur le Gardon, est dépêchée sur les lieux. Peter Misch et ses proches voient donc arriver deux gendarmes en canoë qui constate la nudité et dressent un procès-verbal. La nudité pratiquée à l’écart des passants et sans gestes que la morale réprouve n’étant pas un délit répréhensible, Peter Misch s’insurge ! Les deux gendarmes se montrent conciliants, constatent qu’il a remis ses sous-vêtements et lui conseillent de s’éloigner de la rive s’il souhaite bronzer nu au soleil sans désagréments.
Condamné par le tribunal correctionnel
Informé des faits, et bien qu’il n’y ait pas de plainte formellement déposée par des personnes présentes ce jour-là à Collias, le procureur de Nîmes décide de poursuivre et convoque Peter Misch devant le tribunal correctionnel de Nîmes le 27 mai 2019. Pour les juges : "M. Misch ne peut prétendre avoir pris les précautions suffisantes pour ne pas être visible (...) venant dans le Gard depuis plus de 30 ans, il n"ignore pas que le département comporte un certain nombre de lieux où le naturisme est toléré".
Le jugement correctionnel est intéressant du point de vue du Droit car les juges semblent considérer que le naturisme est interdit hors des lieux prévus pour cette pratique. Peter Misch est condamné à une amende de 600 euros pour exhibition sexuelle.
Pour Peter Misch, ce jugement est incompréhensible. Le ressortissant allemand, qui fêtera ses 67 ans en décembre 2020, pratique le naturisme depuis plus de 40 ans "quand le contexte est approprié" et n"a jamais rencontré le moindre problème. Il a installé sa famille en Ardèche au début des années 2000 et lancé son activité professionnelle de consulting dans la création de coopératives pour la fourniture d"énergie verte, justement parce qu"il appréciait "l"esprit de liberté" soufflant dans notre pays.
Devant la Cour européenne des droits de l"homme ?
Aujourd"hui, il dit se sentir "sali" même par une condamnation d"ordre symbolique et entend laver son honneur devant les tribunaux. Mardi 1er septembre 2020 ce sera donc devant la Cour d"Appel de Nîmes mais il se dit prêt à porter l"affaire devant la Cour européenne des droits de l"homme si les juges nîmois le condamnaient une nouvelle fois.
Je veux être complètement relaxé, blanchi. C"est mon intérêt individuel mais c"est aussi un combat dans l"intérêt collectif, pour que notre société ne redevienne pas celle des années 60. Il ne faut jamais oublier que c"est agréable d"être nu au soleil ! Je me suis installé en France parce que j"appréciais l"esprit de liberté mais ces dernières années... ça devient étouffant !
Peter Misch.
Ce message a été écrit par : jfreeman.
Revue de presse : MIDI LIBRE
https://www.midilibre.fr/2020/09/01/nimes-devant-la-cour-dappel-un-naturiste-conteste-sa-condamnation-pour-exhibition-sexuelle-9043911.php
Ce retraité franco allemand pratiquant le naturisme se baignait nu dans le Gardon à Collias. Condamné par le tribunal correctionnel pour exhibition sexuelle le 17 juin 2019, le retraité soutenu par la Fédération française du naturisme était ce mardi 1er septembre devant la chambre correctionnelle de cour d"appel de Nîmes.
Peter Misch, un Ardéchois, condamné pour exhibition sexuelle le 17 juin 2019 après s"être baigné nu, dans le Gardon était ce mardi devant la cour d"appel de Nîmes. Le retraité qui conteste cette condamnation était soutenu par la Fédération française du naturisme et son président Jean-François Feunteun. "Pour moi, cette condamnation est incompréhensible. C"est absurde, proteste le retraité, "choqué" et qui se sent "sali" par cette condamnation dont il a fait appel. J"étais dans en famille dans un lieu retiré. Il ne s"agit pas d"exhibition sexuelle."
Le 27 juillet, le retraité était venu chercher un peu de fraîcheur, au bord du Gardon, un lieu qu"il fréquente depuis 30 ans avec sa compagne et les deux enfants de celle-ci. Alors qu"il se baignait nu, un couple les avait alors interpellés et les gendarmes avaient débarqué après avoir emprunté un canoë.
" La nudité seule n"est pas répréhensible", proteste Jean-François Feunteun (Fédération française de naturisme) venu soutenir le retraité. Peter Misch et ses soutiens contestent l"application faite par le tribunal correctionnel de Nîmes de l"article L 222-32 du Code pénal et mettent en avant une décision du tribunal de grande instance de Coutances. "L"exhibition sexuelle ne concerne en rien le nudisme" rappellent ces naturistes.
Me Frédéric Picard du barreau de Versailles a déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d"appel. "Il n"y a pas d"interdiction générale de la nudité en public" rappelle l"avocat. La cour a décidé d"examiner, dans un premier temps, si la question prioritaire de constitutionnalité était recevable. Les magistrats de la cour d"appel rendront leur décision le 17 septembre..
Ce message a été écrit par : jfreeman.
Petit compte-rendu à mon tour.. même s"il n"y a pas grand chose à en dire de plus pour l"instant, puisque la décision de transmettre la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est mise en délibéré au 17 septembre 8h30. Dans l"hypothèse où la Cour d"appel déciderait de ne pas la transmettre, nous aurions ce même jour une date d"audience pour étudier l"appel, sur le fond.
Toutefois, il faut le signaler, l"audience s"est tenue cette fois-ci dans la plus grande sérénité des débats et un vrai respect de la défense (de Peter et de notre avocat Me Frédéric Picard). L"avantage aussi, sans doute de la collégialité. D"autant qu"il s"agissait là de 3 juges femmes. 😀
Autre "détails" que nous ne pouvons interpréter à ce jour dans un sens ou dans un autre : Malgré le brio de l"Avocat général que nous avons pu constater dans l"affaire précédente, celui n"a défendu que très mollement sa demande de rejet de la QPC (en 1"30"")... Et cela non sans avoir pourtant précédemment reconnu auprès de notre avocat, "que celle-ci était très développée"...
La suite au 17 septembre..
Ce message a été écrit par : Jef87.
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