Forum visiteurs
Nudité et droit au Canada :
Nudité et exhibitionnisme : Bien que cette infraction soit rarement poursuivie, l'article 174 (1) du Code criminel stipule qu'il est illégal d'être nu dans un lieu public « sans excuse légitime ». Cela comprend la nudité sur votre propre propriété si vous êtes à la vue du public. L'accusation d'exhibitionnisme peut être portée si vous exposez vos parties génitales à une personne de moins de 16 ans. Selon l' article 173 (1) du Code, la peine maximale est de deux ans de prison pour exhibitionnisme, avec des amendes souvent infligées pour nudité, si l'accusation fait l'objet de poursuites.
Table des matières :
Qu'est-ce que la nudité ?
L'article 174 (1) du Code criminel interdit d'être nu dans un lieu public « sans excuse légitime ». Il est également criminel d'être nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée, même sur sa propre propriété. Le Code définit la nudité comme le fait d'être « habillé de manière à porter atteinte à la décence ou à l'ordre public », ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire d'être complètement nu pour être accusé.
Qu'est-ce que l'exhibitionnisme ?
L'article 173 (1) du Code définit un « acte indécent » comme tout acte commis dans un lieu public en présence d'une ou de plusieurs personnes dans le but ou avec l'intention d'insulter ou d'offenser autrui. L'« exposition » désigne le fait de révéler ses organes génitaux à une personne de moins de 16 ans à des fins sexuelles.
Est-ce que les seins nus sont autorisés au Canada ?
Les tribunaux de certaines provinces ont statué que les femmes pouvaient légalement exposer leurs seins. En 1996, la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’un tribunal de première instance avait commis une erreur en déclarant une femme coupable d’un acte indécent après avoir marché dans la rue et s’être assise sur son porche, les seins exposés. « Aucune personne offensée n’a été forcée de continuer à la regarder », peut-on lire dans le jugement. « Son comportement ne constituait pas un acte indécent. »
Ce sentiment a été repris par un juge de la Colombie-Britannique, qui a noté que « prendre un bain de soleil nu n’est pas une turpitude morale suffisante pour justifier une accusation d’acte indécent ».
En ce qui concerne l’infraction de nudité, le Code stipule qu’« aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du présent article sans le consentement du procureur général ». Cette condition est nécessaire pour éviter tout préjudice résultant de poursuites dans une affaire qui n’est pas dans l’intérêt public. Il n’existe aucune disposition similaire pour l’exhibitionnisme. Pour obtenir une condamnation, la Couronne doit démontrer que vous avez délibérément exposé vos parties génitales à une personne de moins de 16 ans à des fins sexuelles.
Quelles sont les sanctions ?
L'accusation de nudité est traitée comme une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, ou les deux.
Si votre accusation d'exhibitionnisme est traitée comme une infraction punissable par mise en accusation, la peine maximale est une peine d'emprisonnement de deux ans. La peine minimale est une peine d'emprisonnement de 90 jours. Si l'infraction est poursuivie par procédure sommaire, la peine maximale est de six mois d'emprisonnement. La peine minimale est une peine d'emprisonnement de 30 jours.
Autre source : https://lequotidien.lu/culture/une-manifestation-pour-defendre-le-droit-de-circuler-seins-nus-au-canada/
Laisser une réponse