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#1 22-03-2020 09:45:51

jfreeman
Administrateur

Une discrimination anti-naturiste est-elle répréhensible ?

Un excellent "état des lieux", clair et utile aux prochains combats juridiques de l'APNEL et de la FFN. Merci Frédéric wink


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En notre période troublée où le fondamentalisme religieux retrouve une certaine audience en même temps qu’il devient de plus en plus radical, et où la vue d’un corps partiellement ou entièrement dénudé peut être assimilé à un message sexuel et donner lieu à des actes de violences, est-il possible d’utiliser un autre mode de combat, savoir par exemple tenter d’empêcher l’accès à une ou des personnes dont la pratique naturiste est connue, à des services, ou d’entraver sa vie professionnelle.


Nous avons abordé par le passé le problème de la discrimination de certains usagers s’agissant de l’accès à un centre naturiste en raison par exemple de la situation familiale.


Mais qu’en est-il d’une discrimination à l’égard d’un naturiste dans sa vie de tous les jours ?


Pour répondre à cette question, il convient de rappeler les termes du premier alinéa de l’article 225-1 du code pénal :


« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »


L’alinéa 2 concerne les personnes morales.


Il apparaît, à l’énumération opérée dans ce texte que la pratique naturiste ou de la nudité en général, ne pourrait être concernée que par une discrimination fondée sur les mœurs.


Il n’y pas de jurisprudence connue à ce sujet.


A titre individuel, les mœurs se définissent comme (source Larousse) : Habitudes de vie, comportements individuels.


Or il apparaît que la nudité ou le naturisme constitue bel et bien une habitude de vie.


En conséquence, selon l’auteur de ces lignes, une discrimination fondée sur la pratique naturiste ou de la nudité publique en général serait susceptible d’être concernée par l’article 225-1 en son premier alinéa.


Le deuxième alinéa de cet article reprend les mêmes termes en les appliquant au personnes morales (sociétés, associations…), ce qui, si la discrimination fondée sur la pratique naturiste est avérée (ce qui est très probable), est intéressant s’agissant des centres et clubs, si la fourniture d’un bien ou d’un service leur était refusée.


En effet la discrimination telle qu’exposée dans l’article 225-1 est pénalement répréhensible. L’article 225-2 est à cet égard clair :


« La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :


1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.


Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. » La sanction encourue et sévère et pleinement justifiée.


Tout naturiste, personne physique ou morale, centre ou club qui se verrait opposer un refus lu une entrave figurant dans la liste serait donc fondé(e) à intenter une action pénale à l’encontre de l’auteur du refus ou de l’entrave.


Un autre cas de figure peut se présenter : l’incitation publique à la discrimination, également dénommée « provocation ». Qu’en est-il dans ce cas ?


C’est dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu’il faut trouver la réponse, et notamment en son article 24 alinéa 7.


« Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.


Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »


Pour rappel l’article 23 de la même loi énonce les moyens pour (entre autres) la provocation :


« Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.


Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal. »


Les discriminations fondées sur les mœurs sont elles concernées par ces articles. Nous pouvons répondre par l’affirmative dans la mesure où les discriminations prévues par l’article 225-2 sont visées dans l’article 24 cité plus haut.


Il n’est pas d’exemple connu, y compris en jurisprudence, de discrimination fondée sur la pratique naturiste ou de la nudité en lieu public. Mais si le cas se présente, il sera possible d’agir par la voie pénale à l’encontre de :


La discrimination elle-même,
L’incitation publique, ou provocation à la discrimination.
Cela sera vrai, que la victime de la discrimination soit une personne physique ou morale.


Qu’il me soit permis enfin, de présenter tous mes meilleurs vœux aux lecteurs à l’occasion de la nouvelle année et même de la nouvelle décennie.


Source : http://naturismedroit.net/droit-penal/6 … mBo2a1f3Ag


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#2 26-03-2020 08:22:29

BAREFOOTER
Membre

Re : Une discrimination anti-naturiste est-elle répréhensible ?

Très intéressant

Il pourrait très clairement y avoir discrimination mais la mise en avant
de la fameuse loi sur "l'exhibition sexuelle" et son interprétation aléatoire
ne met elle pas à mal les articles 225-1 et 225-2 ?
"Je ne fais pas acte de discrimination mais je vous accuse d'exhibition sexuelle"
Et on en revient toujours au point de départ tant qu'il y aura des poursuite pour simple nudité


Fabrice du 94 (Val de Marne) 


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